La loi sur l’immigration lundi 29 octobre 2007 à 14:43
Publié par Marie-Aude in : Errances, Politique , rétrolienCa y est, c’est fait. Depuis une semaine, mais comme je me baladais à Taliouine, pas trop le temps de revenir dessus. Le projet de loi sur la maitrise de l’immigration a été adopté, à une courte majorité de 289 voix.
La lecture des débats à l’Assemblée montre des perles d’hypocrisie. Quand Hortefeux parle de
notre désir de rééquilibrer les flux migratoires en augmentant la part de l’immigration de travail
et qu’on sait qu’aujourd’hui seulement 10.000 visas de travail sont accordés annuellement, contre environ 100.000 au titre du regroupement familial et des familles de français, on imagine bien que ce ne sont pas les visas de travail qui vont augmenter.
Les testsADN
Rappelons que 12 pays européens pratiquent déjà ce dispositif ou sont en passe de le mettre en œuvre : le Royaume-Uni, l’Espagne, l’Italie, l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, les Pays-Bas, l’Autriche, la Finlande, la Lituanie, la Norvège et la Suède ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) Le Royaume-Uni, pays de l’Habeas corpus, où je me suis rendu il y a quinze jours, a pratiqué l’année dernière, selon le ministre travailliste en charge de cette question, 12 000 tests sans que cela pose problème !
Certes, certes…. précisons donc par exemple que le “en passe de le mettre en oeuvre” peut être assez généreux, certains pays inclus dans cette liste sont seulement en discussion. Qu’ailleurs, le plus souvent, c’est l’Etat qui prend en charge le cout de ce test ADN… bref pour le reste, j’ai déjà dit ce que j’en pensais.
Le fichier biométrique
Qu’en termes élégants ces choses-là sont dites !
Hortefeux salue “Éric Ciotti, qui a proposé la création d’un fichier biométrique pour les bénéficiaires de l’aide au retour volontaire”.
Regroupement familial
Le demandeur doit avoir des ressources au moins équivalentes au SMIC, et en tout cas suffisantes pour faire vivre sa famille. Dans le principe, semble normal, de ne faire venir des gens qui si on peut les entretenir, et permet d’éviter des échecs lourds. Le curseur est fixé en Conseil d’Etat, et sera au maximum à 120% du SMIC, ce qui est déjà beaucoup.
L’examen du niveau des connaissances en français et des valeurs de la République “en soi” me gêne beaucoup plus, parce qu’elle est un préablable à l’entrée sur le territoire. Quand on connait les conditions d’éducation locales dans un certain nombre de pays, cela revient à mettre en place une forte ségrégation par l’argent.
Je ne donnerai qu’un exemple : il est aujourd’hui impossible de suivre un cursus complet à l’alliance française d’Agadir, car les cours de niveau supérieur ne sont pas organisés.
En Allemagne, ces cours ont lieu après l’entrée sur le territoire. Ils sont financés par l’état, et sont une condition d’obtention des aides sociales. Si le candidat n’obtient pas le niveau minimum, qui va lui permettre de converser dans la vie de tous les jours, il perd des aides et allocations.
Il me semble beaucoup plus juste d’organiser ces tests et ces formations en France, qu’avant l’octroi du visa.
Contrat d’accueil et d’intégration.
“Les parents dont des enfants auront bénéficié du regroupement familial devront conclure ce contrat qui les oblige à suivre une formation sur les droits et devoirs des parents en France. Le non-respect du contrat peut être sanctionné par une suspension des allocations familiales et par un non-renouvellement de la carte de séjour.” (Le Monde).
Je suis extrêmement mal à l’aise. D’abord parce que je connais peu de pays où les parents n’aient pas les mêmes droits et devoirs qu’en France (autorité paternelle, amour, entretien, éducation). En général, ces droits sont d’ailleurs plus étendus que chez nous, et pour ne citer qu’en exemple, les châtiments corporels sont considérés dans beaucoup de pays comme normaux, voir profitable.
Je vois dans ce contrat une approche “en crabe” pour parler du statut des filles, des mariages forcés, et dans ce cas, cela devrait pour moi faire partie des valeurs de la République, et du point précédent.
La possibilité de sanctionner une faillite éducative par le non-renouvellement de la carte de séjour est aberrante, c’est la condamnation d’une famille entière qui vient. On peut être bon citoyen et mauvais parent, on peut être pafaitement intégré(e) et avoir des frères délinquants (comme notre ministre de la Justice), et brandir la menace d’une punition collective pour la faute d’un ou plusieurs me fait froid dans le dos.
Par ailleurs, une des difficultés sur cet aspect là, c’est le changement de mode de vie, par rapport à un système beaucoup plus communautaire, où l’ensemble des adultes prend les enfants en charge. Par “chez nous” au sud du Maroc, un enfant qui fait une bêtise dans la rue se fera gronder par le premier adulte venu, qui en parlera directement aux parents… qui distribueront une deuxième sanction. L’habitat des grandes cités rend ce mode de fonctionnement impossible, et les parents, qui souvent travaillent tous les deux, se retrouvent dépassés parce qu’ils ne sont plus aidés par d’autres adultes, comme au pays.
L’initiative d’associations qui essayent de recréer ce contexte villageois, de mouvements comme “les grands frères” est beaucoup plus efficace.
Carte de séjour à durée indéterminée.
“L’étranger ayant un statut de résident depuis plus de dix ans reçoit une carte de résident illimitée au lieu des dix ans actuels.”
Voilà une bonne chose. Il est vrai qu’il y a peu de raisons de vouloir se séparer de ceux qui auront réussi à passer à travers les mailles.
Droit d’asile.
L’étranger qui a fait l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile peut faire appel dans les 48 heures. L’Office français des réfugiés et apatrides (Ofpra) passe sous la “tutelle” du ministère de l’immigration et de l’identité nationale.”
C’est sans doute le plus ignoble dans cette loi. Le délai d’appel des décisions de l’OFRPA est donc de 48 heures (un mois auparavant). Allez donc lire sur le blog de Maitre Eolas ce que cela signifie.
Le discours de Noël Mamère
Il a tout dit…
Nous sommes appelés à un vote solennel, mais aussi empreint de gravité. Lorsque les historiens se pencheront sur ce qui s’est passé aujourd’hui, ils constateront que nous avons écrit une bien triste page de notre histoire, et que nous avons manqué à la vocation de notre pays. Avant d’être Président de la République, M. Sarkozy a été ministre de l’intérieur ; il appartenait à une majorité qui siège toujours sur ces bancs. À quatre reprises déjà, vous avez transformé les immigrés en boucs émissaires ; et vous êtes en train de rembourser la dette que vous aviez vis-à-vis de l’extrême droite, qui a permis au Président de la République d’entrer à l’Élysée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC ; vives protestations sur les bancs du groupe UMP) À toutes ces lois ignobles, vous ajoutez aujourd’hui une disposition scélérate !
Quelles que soient les explications que vous nous donnez, quels que soient les compromis honteux qui ont été passés au Sénat, ces tests ADN introduisent la peste biologique dans la loi ! Il sont contraires à l’avis du Comité d’éthique, aux lois bioéthique, aux droits fondamentaux et à la Constitution ! Par cette nouvelle loi, vous instituez la xénophobie d’État ! Vous stigmatisez une partie de la population, que vous excluez du contrat social ! (Mêmes mouvements) Mais cette disposition est en fait un leurre, dissimulant un texte qui vise tout entier à casser la loi autorisant le regroupement familial votée sous le président Giscard d’Estaing.
Vous avez porté un coup d’arrêt au regroupement familial, et vous grignotez maintenant le droit d’asile : en mettant l’OFPRA sous la coupe du ministère de l’immigration et de l’identité nationale, vous dites bien que vous entendez faire de l’étranger l’indésirable, et de l’immigré le profiteur qui n’aurait pas le droit de vivre en famille selon les principes de la Constitution et de la Convention européenne des droits de l’Homme. Ceux qui vous intéressent, ce sont les immigrés célibataires et qualifiés qui peuvent servir de bonne main-d’œuvre, selon les besoins du patronat. Vous n’aimez pas les couleurs de cette nouvelle immigration, qui vient des pays que nous avons colonisés. Je n’oublie pas que cette loi vient après les propos tenus par le Président de la République à Dakar, qui ont couvert notre pays de honte et provoqué chez les Africains une juste indignation ! Je n’oublie pas que, sous la précédente législature, certains de vos collègues ont osé introduire un amendement affirmant que la colonisation avait été un bienfait ! Le texte que vous nous proposez aujourd’hui est directement inspiré par cet état d’esprit !
Vous nous dites que vous avez voulu cette loi au nom des valeurs de la République, et c’est au nom de ces valeurs que vous demandez à ceux qui souhaitent le regroupement familial de posséder la langue française. Si on avait demandé aux parents ou aux grands-parents du Président de la République, de M. Balladur, de Mme Amara ou de Mme Dati de parler le français, auraient-ils pu vivre ici ? Leurs enfants et leurs petits-enfants seraient-ils aujourd’hui membres du Gouvernement ?
Le Président de la République a demandé que soit lue dans les écoles, le 22 octobre, la lettre de Guy Môquet, ce résistant communiste qui a résisté aux côtés de la MOI, de Manouchian, qui ont été considérés comme des immigrés et assassinés en 1944. Leur avait-on demandé de parler le français ? Ils sont morts pour la France, parce qu’ils croyaient en elle !
PS : Et pendant ce temps, on signe une convention de non-double imposition avec la Lybie… c’est vrai qu’on va développer le business là bas !
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[…] reste est passé en douceur, sans bruit. Tags: France, Politique, […]