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La loi de novembre 2006 sur les mariages entre français et étrangers mercredi 09 mai 2007 à 13:18

Publié par Marie-Aude in : France, Politique, Visa , rétrolien

Le mariage entre un(e) Français(e) et un(e) étranger(e) célébré à l’étranger est soumis à une procédure particulière, qui a été modifiée par la loi 2006-1376 du 14 novembre 2006.

Certaines des dispositions de cette loi sont contraires, dans les faits, au principe de présomption d’innoncence, et dans les conséquences, aux fait qu’en droit Français, l’intention d’un délit ne peut se punir. Le délit n’a d’existence qu’une fois qu’il a été commis. Et c’est une bonne chose, car sinon, cela revient à donner au juge un droit de regard et d’évaluation sur vos pensées et vos intentions. Or c’est ce pouvoir qui a été donné à de simples fonctionnaires, qui, contrairement aux juges, ne sont même pas tenus de motiver leurs décisions à ceux à l’encontre desquelles elles sont prises.

De plus, ces dispositions ont été reconnues par les sénateurs, et par un certain nombres de chauds partisans du contrôle forcené de l’immigration, comme contre-productives, car en réalité, cette loi restreint les possibilités d’action de l’état contre les mariages blancs et les mariages frauduleux.

Or c’est un bon exemple, pratique, de ce qu’est la politique mise en oeuvre par N. Sarkozy. Ces lois ont été préparées par son ministère, imposées par lui. Lui qui est avocat de formation…

Avant de rentrer dans le détail, juste un point de vocabulaire. Un mariage blanc est un mariage qui n’a pas de réalité, juste une apparence. La loi française demandant qu’un mariage soit réel, et notamment consommé, mais aussi qu’il y ait une vraie communauté de vie, un mariage blanc peut être annulé si on a la preuve de sa blancheur. D’où les contrôles à domicile tôt le matin, pour vérifier brosses à dents et draps de lit.

Un mariage frauduleux est un mariage qui a été conclu dans l’unique but d’obtenir la nationalité française pour l’un des contractants. Ca peut donc être un mariage consommé, et déjà le législateur et plus tard le juge s’immisce dans les intentions, puisque qu’il juge un mariage en fonction de son but, et non de sa réalité (comme le mariage blanc).

Bon, venons-en à notre loi sur la validité des mariages.

Pour se marier à l’étranger, avec un(e) étrangèr(e), notre petit(e) Français(e) doit aller au consulat, et déposer un dossier pour obtenir la capacité à mariage. C’est un papier essentiel, où l’état Français écrit que les deux personnes qui contractent mariage peuvent le faire légalement, selon les lois françaises. Muni de cette capacité, notre couple va alors devant l’administration locale, obtient les papiers locaux pour pouvoir se marier, se marie, fait enregistrer son mariage sur l’état civil local, et muni de ces papiers, revient au consulat pour faire enregistrer son mariage sur l’état-civil français.

Entre le moment du mariage local et le moment de l’enregistrement sur l’état-civil, on est dans une situation légale une peu grise. Le mariage est légal (c’est un grand principe de droit international, tout mariage célébré légalement dans un pays est légal sur la terre entière) mais en France il ne peut être opposé aux tiers, ni produire ses effets sur d’autres personnes que les époux et les enfants. Donc on est marié (on n’a pas le droit de se marier avec quelqu’un d’autre), si on a des enfants ils ont un statut légal, pas un statut de batard (et dans d’autres pays que la France c’est très important), mais en dehors de ça, jusqu’à l’enregistrement, rien du tout, et notamment pas ces fameux papiers de séjour en tant que conjoint de Français.

Tout ceci est parfaitement légal et parfaitement normal.

Sauf que la loi de novembre 2006 a institué un contrôle a priori.

Les formalités pour obtenir la capacité à mariage sont les suivantes :

dépôt d’un dossier comprenant les différentes pièces pour justifier de l’état civil des deux époux, et notamment de leur célibat (normal)

entretien obligatoire avec le personnel du consulat, qui doit s’assurer que vous n’êtes pas en train de préparer un mariage frauduleux (légal).

après l’entretien, qui peut être fait ensemble ou séparémment, le consulat envoie les pièces à la mairie du domicile du Français, pour la publication des bans, qui est faite en même temps au consulat (légal). Les bans ont pour objet de permettre à des gens qui seraient au courant d’empêchement légaux à ce mariage de se manifester. (Normal, légal).

Et puis, bing, on dérape, article 171-4 :

Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles […], l’autorité diplomatique ou consulaire saisit sans délai le procureur de la république compétent, et en informe les intéressés. Le procureur de la république peut, dans le délai de deux mois à compter de la saisine, faire connaître par une décision motivée, à l’autorité diplomatique ou consulaire du lieu où la célébration du mariage est envisagée, et aux interessés, qu’il s’oppose à cette célébration. La mainlevée de l’opposition peut être deamndée, à tout moment, devant le tribunal de grande instance.

La loi écrit noir sur blanc que l’administration doit agir sur une présomption de culpabilité.

Ah oui, allez-vous me dire, mais c’est normal d’empêcher le mariage, puisque après tout est ouvert, et dès qu’on est marié, on peut venir s’installer en France.

Ben non…

Après le mariage, on vient le faire enregistrer sur l’état-civil français. Cet enregistrement peut être accepté tout de suite, soumis à une enquête, ou refusé. Dans ce dernier cas, il y a transfert au parquet, et jugement. Et tant qu’il n’y a pas eu transcription, pas de visa, donc pas de risque d’immigration.

Il y a eu recours devant le Conseil Constitutionnel, qui a jugé cette loi constitutionnelle, puisque ne faisant pas oblstacle à la liberté de se marier. En effet “le Français peut se marier sans le certificat de capacité” Ah oui ? Comment ? Dans un pays comme le Maroc, par exemple, qui exige cette capacité pour prononcer le mariage ?

Et de toutes façons, le point essentiel, pour moi, n’est pas là. Il est de juger les intentions. Et il le fait en remettant en cause la présomption générale d’innocence, de bonne foi, le principe de base que vous n’avez pas à prouver que vous êtes dans votre bon droit, c’est à l’accusateur de prouver que vous êtes dans votre tort, et ce sur la base de faits réels, par d’ntentions.

L’autre point de l’argumentation du Conseil Constitutionnel, c’est l’absence de discrimination : en cas d’opposition au mariage, il y a la même procédure dans tous les cas. Certes, mais… essayez dont de vous opposer à un mariage en France, entre deux Français, par exemple, en passant à la Mairie et en disant “je pense que ces deux personnes n’ont pas réellement envie de se marier, mais qu’elles font ça pour obtenir un apart HLM” (par exemple). Vous êtes dehors en deux secondes, et votre opposition part directement à la corbeille. L’Etat Français s’arroge un droit de suspiscion a priori. C’est peut être constitutionnel, mais ça me déplait fortement.

La présentation de la loi devant l’Assemblée, en 2006 est sans équivoque :

Si les époux ont obtenu le certificat de capacité à mariage.Dans la mesure où ils se sont soumis aux vérifications nécessaires, ils bénéficieront alors d’une présomption de bonne foi et la transcription leur sera en principe acquise.

La présomption de bonne foi, la présomption d’innocence n’est plus la règle générale, elle est soumise à une condition.Les travaux préparatoires de la loi sont clairs, elle a été essentiellement faite pour lutter contre les mariages frauduleux en France. Les indices donnés à titre d’exemple (pas de langue commune, “témoins professionnels” qui ne connaissent pas les mariés mais sont témoins à de nombreux mariages, etc) correspondent clairement à des pratiques de filières organisées. Et à des mariages pratiqués en France, donc sans le filtre ultérieur de l’enregistrement à l’état-civil avant la délivrance du visa.

De plus, cette loi a restreint les possibilités d’action légales, elle est contre-productive

Autrefois, un mariage pouvait être annulé pour fraude dans un délai de 10 ans. La loi de 2006 a réduit ce délai à un an (puis deux ans, quand on s’est rendu compte de la bourde). Dans l’hypothèse où une personne se marie avec une autre, en lui faisant croire qu’elle l’aime alors qu’elle ne souhaite qu’obtenir la nationalité, il faut parfois un peu de temps pour s’en rendre compte. Aujourd’hui, le délai pour demander la nationalité suite à un mariage est passé à quatre ans de vie commune (au lieu de deux ans avant) - et cela me semble une bonne chose -. Concrètement cela veut dire que quelqu’un qui s’est marié pour les papiers attendra quatre ans. Et que passé ces quatre ans, il est déjà trop tard de deux ans pour annuler le mariage. Avant la loi Sarkozy, l’état avait dix ans pour agir.

Cette loi est une porte ouverte à l’arbitraire administratif.

Selon les travaux préparatoires du Sénat, 3% environ des mariages effectués à l’étranger sont signalés. Sur ces 3% signalés, 35% font l’objet de poursuites. Il n’est pas possible selon le Sénat, de connaître le taux d’annulation prononcé par le parquet de Nantes. Je parlerai donc de mon expérience personnelle : sur les 8 cas de signalement que j’ai vu autour de moi, 3 ont été poursuivis (je reste dans les stats), et dans les trois cas, il y a eu non-lieu.

Ce que je trouve fascinant dans les travaux du Sénat, ce sont les stats par pays : 45% des signalements proviennent du Maroc. Justement le pays où je me suis mariée … Je reviendrai en détail sur mon expérience personnelle, qui m’a permis de découvrir le racisme ordinaire, et le sentiment d’impuissance face à l’administration, alors que j’ai eu beaucoup de chance, je me suis mariée avant les lois Sarkozy, et notre mariage a été enregistré tout de suite (même si le couperet est passé assez près). Mais de ce que j’ai vu autour de moi, de ce que je lis dans les forums, j’ai acquis une certitude : il n’y a pas plus de mariages frauduleux au Maroc que dans les autres pays. Et je ne pense pas non plus (mais je peux me tromper) que le Maroc a lui tout seul représente 45% des mariages bi-nationaux. Il y a aussi l’Algérie, la Tunisie…
Au fait, vous savez ce que c’était que le critère sérieux, l’indice grave qui a poussé le consulat à demander l’annulation du mariage d’un couple de nos amis ? La différence d’âge. Parce qu’elle était plus âgée que lui de dix ans et que “jamais un Marocain n’épouse une femme plus âgée que lui’ (en fait je connais au moins 6 couples dans ce cas, dont deux couples de marocains… mais bon). Ces amis sont passés à travers toute la procédure, et vivent aujourd’hui, enfin légalement marié, au Maroc, sans que lui ait jamais voulu vivre en France.

Un des gros défauts de la loi française, telle qu’elle a été votée, c’est l’absence de motif. Jusqu’au moment où le Procureur décide d’agir, il n’y a pas de motifs donnés. La seule information est “votre dossier a été transmis au parquet”. Je pense qu’il est extrêmement mauvais et néfaste pourle citoyen lambda que l’administration n’ait pas à motiver ses actions. Surtout quand l’administration est censée se faire une opinion sur les intentions intimes des personnes.

Pour résumer

Sources :

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Commentaires»

1. Mohamed - 9 mai 2007

le prix du mariage blanc va augmenter ! les fraudeurs vont trouver les astuces pour détourner la loi.
Les autres, qui s’aiment, doivent se marier ailleurs !